CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL
Lara Croft GO (« l’Appli »)
IMPORTANT - Veuillez lire attentivement le présent contrat de licence utilisateur final (ci-après « l’EULA » de l’anglais « End User Licence Agreement ») avant d’installer cette Appli. En installant, copiant et/ou utilisant d'une autre façon l’Appli, vous acceptez d'être lié(e) par les dispositions du présent EULA, et nous sommes uniquement disposés à vous concéder une licence d’utilisation de l’Appli en vertu des conditions du présent EULA. Avant d’installer cette Appli, veuillez vous assurer que votre appareil est conforme à la configuration minimale requise pour le bon fonctionnement de cette Appli.
NOUS ATTIRONS VOTRE ATTENTION PARTICULIÈRE SUR :
UTILISATION DE L’APPLI PAR TÉLÉCHARGEMENT
SI VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ(E) PAR LE PRÉSENT EULA, VEUILLEZ APPUYER SUR LA MENTION « J’ACCEPTE » SUR L’ÉCRAN D’ACCUEIL APPARAISSANT À L’OUVERTURE INITIALE DE L’APPLI. SI VOUS REFUSEZ D’ÊTRE LIÉ(E) PAR LES CONDITIONS DU PRÉSENT EULA, N’APPUYEZ PAS SUR « J’ACCEPTE » ET DÉSINSTALLER L’APPLI DE VOTRE APPAREIL, AUQUEL CAS AUCUNE LICENCE NE VOUS SERA CONCÉDÉE À L’ÉGARD DE L’APPLI. EN INSTALLANT CETTE APPLI ET/OU EN L’UTILISANT D’UNE AUTRE MANIÈRE, EN TOUT OU EN PARTIE, VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES CONDITIONS STIPULÉES DANS LE PRÉSENT EULA.
ASSISTANCE TECHNIQUE:
Si vous avez besoin d’assistance technique, veuillez consulter le tutoriel d’utilisation de l’Appli accompagnant l’Appli ou bien notre site Web sur http://support.eu.square-enix.com/index.php où vous trouverez un forum aux questions et/ou le numéro de téléphone correspondant à la ligne d’assistance téléphonique pertinente. Les frais de téléphone seront à votre charge. SEL ne garantit pas que l’assistance technique sera disponible à tout moment ou pour une période de temps minimum. Vous reconnaissez que le Fournisseur de plateforme (tel que défini ci-dessous) n’est en aucun cas dans l’obligation de fournir des services de maintenance et de support pour l’Appli.
AVIS IMPORTANT CONCERNANT L’ACTIVATION DE L’APPLI :
Il est impossible de reproduire ou de remplacer la clé d’activation ou le code d'enregistrement (ci-après la « Clé d’activation ») qui est nécessaire pour installer cette Appli et/ou pour accéder à toute fonctionnalité de l’Appli en mode multijoueur ou en ligne. L’acheteur initial est tenu responsable de la sécurisation de cette Clé d’activation ou de ce code d’enregistrement. Les Clés d’activation perdues, volées ou endommagées ne peuvent pas être remplacées, et, dans ces cas-là, la Clé d’activation ne fera l’objet d’aucun remboursement ni d’aucun remplacement.
1.1 Le présent EULA constitue un accord juridique entre vous et la société Square Enix Limited, immatriculée sous le numéro 01804186 et située à 240 Blackfriars Road, Londres SE1 8NW, Royaume-Uni (ci-après « SEL » ou « nous », « notre » ou « nos »), qui régit votre utilisation de l’Appli. Vous reconnaissez que le présent EULA n’affecte pas, ni ne régit, votre relation avec Apple Inc., Amazon sarl, Microsoft Inc, Google Inc, Mozilla Inc. et tout autre système d’exploitation mobile et/ou fournisseur de magasins d’applis tiers (collectivement le ou les « Fournisseur(s) de plateforme ») et qu'il n'est pas conclu avec un Fournisseur de plateforme. Aux fins du présent EULA, le terme Appli s’entend des logiciels d’application informatiques et/ou mobiles détenus par SEL ou ses fournisseurs/concédants de licence tiers et des supports connexes, des documents imprimés, des manuels, de toute documentation en ligne ou autre ainsi que des mises à jour ou programmes de correction du logiciel d’Appli original (dans la mesure où ils ne sont pas distribués sous un contrat de licence séparé), qui vous seront fournis ou que vous pourrez télécharger à partir d’un Fournisseur de plateforme ou de toute autre source expressément autorisée par SEL à cet effet. Les conditions du présent EULA n’excluent nullement les conditions régissant votre utilisation de toute Appli logicielle appartenant à un tiers, y compris sans que cela soit limitatif tout logiciel d’un Fournisseur de plateforme. Un tel logiciel appartenant à un tiers peut être téléchargé au sein du progiciel contenant l’Appli et peut être nécessaire à l'utilisation de certaines fonctions de cette Appli, cette utilisation pouvant être subordonnée à votre acceptation et à votre respect d’autres contrats de licence utilisateur final tiers.
1.2 Cette Appli est protégée par les lois et traités sur les droits d’auteur et le copyright ainsi que par d’autres lois et traités sur la propriété intellectuelle. Cette Appli est accordée sous licence et n’est pas vendue.
2.1 Tant que vous respectez les dispositions du présent EULA, SEL vous concède, sous licence, le droit limité non exclusif d'installer l'Appli et de l’utiliser sur tout appareil d'un Fournisseur de plateforme compatible dont vous êtes propriétaire ou avez le contrôle, et ce suivant les dispositions du présent EULA, le règlement d’utilisation de l’appareil prévu par le Fournisseur de plateforme pertinent et les spécifications de l'appareil et/ou les exigences du système d'exploitation indiquées à la page produit de l'Appli du Fournisseur de plateforme ou son équivalent.
2.2 Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés au titre des présentes, dans la mesure où la loi le permet, sont réservés à SEL et ses concédants. Vos droits d’utilisation au titre du présent EULA sont strictement subordonnés à votre respect permanent des conditions stipulées dans le présent EULA.
2.3 Dans certains cas, vos droits d’utilisation de l’Appli peuvent faire l’objet d’une limitation du nombre d’activations de l’appareil ou d’enregistrements de l’Appli, le nombre autorisé étant précisé par le Fournisseur de plateforme. Il est alors possible que vous ne soyez pas en mesure de télécharger d’autres copies de l’Appli en cas de dépassement du nombre maximum d’activations de l’Appli.
3.1 Vous ne pouvez pas :
(a) utiliser ou exploiter l’Appli à des fins commerciales de quelque manière que ce soit ;
(b) installer, ni utiliser l’Appli sur un serveur réseau, un environnement multijoueur ou un environnement d’accès à distance à des fins de distribution à un (1) ou plusieurs autres ordinateurs ou appareils mobiles se trouvant sur ce réseau, ni procéder à une telle distribution, ni rendre accessible une copie de l’Appli d'une manière quelconque ou par le biais d'un support en permettant l'utilisation par plusieurs joueurs ;
(c) sous réserve des dispositions de la clause 2.1(a), utiliser l’Appli, ni en permettre l’utilisation, sur un nombre d’appareils supérieur au nombre maximum autorisé en vertu des conditions d'utilisation précisées par le Fournisseur de plateforme, sans obtenir une licence séparée supplémentaire auprès de Square Enix ;
(d) louer, donner à bail, concéder par sous-licence, prêter, exploiter à des fins lucratives, copier, modifier, adapter, fusionner, traduire, utiliser, reproduire, distribuer, diffuser, exécuter en public, stocker sur un système de recherche ou bien négocier l’Appli, en tout ou en partie, de quelque manière que ce soit, sauf autorisation expresse par le présent EULA et sauf et dans la mesure où la loi en vigueur le permet expressément ;
(e) désosser, établir le code source, modifier, décompiler, désassembler tout ou partie de l’Appli ou en créer des œuvres dérivées, sauf si la loi ou le présent EULA en vigueur le permet expressément. Si la loi ou le présent EULA le permet expressément, de telles actions et de telles modifications, adaptations et améliorations légitimes ainsi que tous les copyrights et droits d’auteur à leur égard seront réputés être cédés à SEL et/ou ses concédants et leur appartiendront, leur seront attribués et en seront la propriété exclusive à leur création dans la limite où la loi le permet, et vous renoncez par les présentes à tous les droits moraux sur de telles créations ;
(f) pirater, désassembler, décompiler ou modifier d’une autre manière l’Appli ou le code informatique des serveurs, que le code de l’Appli se situe sur votre appareil ou sur des serveurs de Square Enix, ou autrement enlever, désactiver ou contourner toutes protections de sécurité ou toutes mesures techniques qui contrôlent l’accès à l’Appli et/ou qui sont destinées à empêcher ou entraver la violation de copyright, de droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle sur l’Appli, sauf dans les cas expressément autorisés par Square Enix ou par le droit en vigueur ;
(g) enlever, modifier, dégrader ou contourner les mentions ou étiquettes de propriété figurant sur ou au sein de l’Appli ;
(h) exporter ou réexporter l’Appli ou toute copie ou adaptation de celui-ci en violation de lois ou règlements en vigueur ;
(i) créer ou faire fonctionner des données, programmes exécutables ou serveurs qui imitent les données ou fonctionnalités de l’Appli ou émulent celle-ci.
(j) créer ou utiliser des moyens de tricherie, bots informatiques, logiciels d’automatisation, logiciels de piratage, logiciels de modification ou autres logiciels non autorisés, destinés à interagir avec l’Appli et l’utilisation de l’Appli ou à les modifier. En outre, vous ne pouvez pas vous servir de bogues et d’exploits de système de l’Appli pendant l’utilisation de l’Appli. Il vous est interdit d’utiliser ou de distribuer des programmes logiciels « automatiques » ou « macro » ou d’autres programmes logiciels ou applications « de triche » ;
(k) vendre, louer, prendre en location, grever, hypothéquer, acheter ou échanger pour de l’argent réel ou une valeur réelle des devises de l’Appli ou des points, comptes, personnages, services de l’Appli ou des objets virtuels de l’Appli (y compris les Articles de l’Appli tels que définis au paragraphe 7.1 ci-dessous). Il vous est interdit d’utiliser l’Appli afin d’acquérir des objets virtuels ou de faire avancer la partie pour le compte d’un tiers ou de faire avancer la partie d’un autre utilisateur, ou encore afin de vendre des biens virtuels à un tiers pour une somme d’argent réelle. Les services de « levelling-up » sont notamment interdits ;
(l) sauf dans la mesure où la loi en vigueur l’exige expressément, intercepter, extraire ou collecter d’une autre manière des informations de l’Appli à l’aide de logiciels non autorisés ; ou
(m) utiliser (ou abuser) des discussions et des services de messagerie dans l’Appli afin de distribuer des publicités ou de harceler les joueurs d’une autre manière.
En outre, vous convenez de respecter l’ensemble des informations sur la sécurité, des instructions de maintenance ou des autres avis pertinents fournis avec l’Appli.
3.2 Vous garantissez et déclarez ce qui suit :
(a) vous ne vous trouvez pas dans un pays faisant l’objet d’un embargo du gouvernement des États-Unis ou qui a été désigné par celui-ci comme étant un pays « soutenant le terrorisme » ; et
(b) vous ne figurez sur aucune liste de parties assujetties à des interdictions ou restrictions, dressée par le gouvernement des États-Unis.
4.1 Cette Appli peut permettre l’accès à certaines caractéristiques et/ou services en ligne offerts par SEL et/ou ses sociétés affiliées ou des tiers agréés par elle, y compris, sans que cela soit limitatif : (i) l’accès à certains articles de l’Appli ; (ii) la capacité de recueillir et/ou de télécharger du contenu vers et/ou à partir de l’Appli ; (iii) la réception de notifications se rapportant à l’Appli ; (iv) la suppression de publicités dynamiques ; (v) l’accès aux classements en ligne ; (vi) des fonctionnalités en mode multijoueur ; et (vii) la connectivité aux services de médias sociaux (« Fonctionnalités en ligne »). Ces services et Fonctionnalités en ligne peuvent, cependant, occasionner des paiements supplémentaires. En outre, l’accès et l’utilisation de tels services/Fonctionnalités en ligne et d’autres biens et informations mis à votre disposition dans le cadre de tels services peuvent faire l’objet d’un processus d’abonnement et d’acceptation de termes et conditions supplémentaires, y compris, sans que cela soit limitatif, des politiques de confidentialité régissant l’utilisation et le traitement de données personnellement identifiables. Il faut savoir que les utilisateurs de cette Appli ne pourront pas tous s’abonner à ces services ou en profiter (y compris les Fonctionnalités en ligne associées à cette Appli). En effet, ces services et Fonctionnalités en ligne ne sont pas nécessairement disponibles dans votre pays, ni garantis pour une période de temps quelconque (et peuvent être suspendus ou retirés à n’importe quel moment) ; ils peuvent, par exemple, faire l’objet de limites d’âge. Une connexion Internet est nécessaire pour accéder aux Fonctionnalités en ligne.
4.2 Lorsque vous utilisez l’Appli et/ou les Fonctionnalités en ligne, nous pouvons, nous et nos sociétés affiliées, recueillir, stocker, traiter, distribuer et afficher publiquement certaines données concernant votre activité d’utilisation de l’Appli. Ces données peuvent inclure vos nom d’utilisateur, pseudonyme, scores, classement, résultats, accomplissements et toutes les autres informations de profil personnel que vous p ouvez décider de permettre aux autres joueurs de consulter. Sous réserve de toutes autorisations que vous pourrez nous donner dans le cadre de tout autre accord conclu entre vous et nous quant à ces données, nous recueillerons, stockerons, utiliserons, traiterons et distribuerons les données qui permettent de vous identifier personnellement conformément à la politique de confidentialité de SEL mentionnée à la clause 5 ci-dessous.
4.3 Votre opérateur peut prélever des frais standard de messagerie, de transfert de données et d’autre nature pour vous permettre de participer aux Fonctionnalités en ligne et/ou d’y accéder. De tels frais peuvent figurer sur votre facture de téléphonie mobile ou être déduits de votre solde prépayé. Votre opérateur peut interdire ou limiter certaines Fonctionnalités en ligne, et certaines Fonctionnalités en ligne peuvent être incompatibles avec votre opérateur ou appareil. Veuillez vérifier auprès de votre opérateur quels types d'abonnement sont disponibles et combien ils coûtent.
4.4 Vous convenez que, en ce qui concerne les Fonctionnalités en ligne qui sont activées sur votre appareil, nous ou nos sociétés affiliées pouvons envoyer à votre appareil des communications nous concernant ou concernant d’autres parties. En outre, nous ou nos sociétés affiliées pouvons recueillir des informations concernant votre utilisation de l’Appli et/ou des Fonctionnalités en ligne. Si vous avez souscrit aux Fonctionnalités en ligne par le biais de l’Appli, vous vous engagez à nous signaler tout changement de vos coordonnées de contact (y compris le numéro de téléphone) et de mettre à jour votre compte utilisateur pour l’Appli pour tenir compte d’un tel changement.
4.5 Si vous avez activé les fonctionnalités de GPS ou de localisation sur votre appareil relativement à l’Appli, vous reconnaissez que la localisation de votre appareil peut être suivie et peut être partagée avec autrui conformément à la Politique de confidentialité de SEL mentionnée au paragraphe 5 ci-dessous. Certains de nos services peuvent vous permettre de désactiver les fonctionnalités de localisation ou de gérer les préférences les concernant. Vous pouvez, en outre, mettre fin à notre localisation de votre appareil en désinstallant l’Appli de votre appareil ou, dans le cas de certains services, en interrompant l’accès aux services à partir des paramètres de votre appareil. Les services de localisation offerts dans le cadre de nos services sont réservés à un usage individuel et ne doivent pas être utilisés ni prévus à titre de système de localisation d’urgence et ne doivent pas être utilisés dans un environnement dangereux exigeant une performance très sûre ou dans toute autre situation dans laquelle la défaillance ou l'usage inexact des services de localisation pourraient être cause de décès, de blessures et de dommages corporelles ou matériels. Les services de localisation ne sont pas adaptés ni prévus pour la surveillance des enfants d’une famille, le suivi d’une flotte de véhicules ou tout autre type d’usage commercial ou en entreprise. Il existe aujourd’hui sur le marché d’autres produits spécialement adaptés à de telles fins.
4.6 Vous êtes seul responsable d’obtenir et d’entretenir, à vos frais, tout l’équipement (comme les modems, ordinateurs, tablettes, smartphones ou téléphones mobiles) et tout accès Internet/sans fil requis pour accéder à l’Appli et/ou aux Fonctionnalités en ligne, et d'assurer la compatibilité de cet équipement et des services avec toutes les exigences de l’Appli. Veuillez noter soigneusement toutes les spécifications de système d’exploitation et d’appareil qui vous sont signalées sur le lieu de vente et/ou au téléchargement de l’Appli. Vous reconnaissez qu'un Fournisseur de plateforme n’est en aucun cas dans l’obligation de fournir des services de maintenance et de support en ce qui concerne l’Appli.
4.7 Certaines Applis possèdent peut-être des Fonctionnalités en ligne qui vous permettent de recueillir, d’enregistrer et/ou de partager publiquement certains contenus d'Applis notamment, sans que cela soit limitatif, des graphiques, textes, logos, clips vidéo, bandes sonores, instantanés d'écran, images, sons, musiques et enregistrements, qui sont détenus et/ou contrôlés par SEL et/ou octroyés sous licence par SEL (le « Contenu SEL »). SEL vous accorde par les présentes une licence limitée, non exclusive et révocable d’utiliser le Contenu SEL pour les Buts autorisés indiqués ci-dessous, et vous ne serez titulaire d’aucun droit de propriété ou autre sur le Contenu SEL ou toutes œuvres dérivées du Contenu SEL. Pour que nul doute ne subsiste, vous avez interdiction d’utiliser des matériaux détenus et/ou contrôlés par SEL autres que le Contenu SEL. Vous convenez de n'utiliser le Contenu SEL que pour un usage personnel et pour le partager sur vos pages d'accueil, blogs et/ou services de réseaux sociaux compatibles, ou ceux de tiers (le « But autorisé »). Dans le cadre de votre recueil et partage du Contenu SEL, vous vous engagez notamment à :
5.1 Sous réserve de la clause 4 ci-dessus et du paragraphe 5.2 ci-dessous, nous pouvons, lors de votre utilisation de l’Appli, recueillir des informations anonymes et non personnellement identifiables (c.-à-d. des informations qui ne vous identifient pas, qui ne vous sont pas associées et qui ne peuvent pas être utilisées pour vous identifier) au sujet des spécifications de votre appareil et système d’exploitation, notamment des informations sur la façon dont vous utilisez l’Appli (y compris sur votre installation et retrait réussis de l’Appli). Ces données peuvent également inclure votre adresse de protocole Internet (IP) (un nombre attribué par votre fournisseur de services Internet pour identifier votre appareil). Ces données peuvent servir non seulement à vous aider à accéder à l’Appli et/ou à certaines Fonctionnalités en ligne , mais également à nous aider à mieux comprendre comment nos clients utilisent l’Appli, y compris leur comportement et leurs préférences, afin que nous puissions améliorer nos Applis et nos services à l'avenir. Ces données ne seront cependant pas utilisées pour vous identifier personnellement à votre insu et sans votre accord spécifique. Les informations et toutes autres données que vous pourrez nous fournir ou que nous pourrons recueillir dans le cadre de votre installation et utilisation de l’appli et/ou de toutes Fonctionnalités en ligne seront recueillies, stockées, extraites, utilisées et distribuées conformément à la toute dernière version de la Politique de confidentialité et de la Politique d’utilisation des cookies de SEL en vigueur dans votre région. Vous pouvez en consulter une copie sur http://eu.square-enix.com/fr/documents/privacy-index et http://eu.square-enix.com/fr/documents/cookies respectivement. En appuyant sur le bouton « J’accepte », vous acceptez inconditionnellement et irrévocablement de respecter les dispositions de ladite Politique de confidentialité et de ladite Politique d’utilisation des cookies, dans leur teneur modifiée à intervalles périodiques.
5.2 En cas d’incompatibilité entre une disposition de la Politique de confidentialité et la présente clause 5, c’est la Politique de confidentialité qui prévaut.
6.1 L’Appli et/ou votre appareil peut incorporer des technologies (pouvant être fournies par SEL ou des prestataires de services tiers engagés par SEL) (individuellement désignés par « Prestataire de publicité dynamique ») permettant d’afficher des publicités dans ll’Appli installée sur votre appareil et de les changer pendant l’accès à l’Appli. Pour que le Prestataire de publicité dynamique puisse envoyer des publicités adaptées à votre Appli et à votre région géographique et qu’il puisse les envoyer au bon emplacement à l'intérieur de l'Appli, il peut extraire et conserver certaines données et informations, dont votre adresse IP, votre lieu géographique, vos progrès dans l’Appli et des informations concernant l'affichage de publicités visibles pendant votre utilisation de l’Appli (par exemple, la durée d'affichage d'une publicité ou la dimension des publicités). En outre, le Prestataire de publicité dynamique peut attribuer un numéro d’identification unique qui est stocké sur votre appareil et qui sert à surveiller et calculer le nombre de publicités dynamiques vues pendant l’utilisation de l’Appli. Aucune des données collectées à cette fin, y compris le numéro d’identification, ne peut être utilisée pour vous identifier.
6.2 La technologie employée par les Prestataires de publicité dynamique peut être située hors de votre pays de résidence (et également hors de l'Union européenne).
6.3 Lorsqu’une Appli incorpore des technologies de publicité dynamique, la technologie servant à afficher la publicité dynamique au sein de l’Appli est intégrée dans l’Appli. Par conséquent, si vous ne voulez pas recevoir de publicités dynamiques, vous devez utiliser l’Applisans vous connecter à Internet (le cas échéant) ou activer la Fonctionnalité en ligne permettant de supprimer la publicité dynamique (le cas échéant). En utilisant l’Appli tout en vous connectant à Internet ou sans désactiver la réception de publicités dynamiques, vous nous autorisez à utiliser les publicités dynamiques éventuelles telles qu’elles sont décrites dans la présente clause.
7.1 L’appli peut vous donner la possibilité d’acheter, avec de l’argent réel, de la monnaie, des objets ou d’autres crédits utilisés dans l’Appli (les « Articles de l’Appli »). Les Articles de l’Appli font partie de l’Appli et sont soumis aux dispositions du présent contrat EULA. Tout achat d’une Appli et/ou d’Articles de l’Appli est régi par les conditions de vente du Fournisseur de plateforme ou, lorsque SEL est le commerçant contractant, les conditions d'utilisation de Square Enix se trouvant [ici]. Ces conditions précisent d’importantes informations, notamment, si le droit en vigueur l'exige, votre droit de rétractation ainsi que des explications sur les cas où vous risquez de perdre ce droit.
7.2 Sauf en cas d’erreur manifeste, la nature et le prix des Articles de l’Appli seront ceux qui sont donnés de temps à autre dans l’Appli au moment de l’achat, et ils peuvent être modifiés sans préavis. Si vous achetez des Articles de l’Appli, ceux-ci vous seront livrés sur votre copie de l’Appli se trouvant sur l’appareil du Fournisseur de plateforme à partir duquel vous avez effectué l’achat et pourront être accessibles sur d’autres appareils en votre possession sous réserve des conditions d’accès établies par ledit Fournisseur de plateforme. Tous les prix s’entendent toutes taxes comprises (y compris la TVA et la TPS).
7.3 Pour acheter et/ou télécharger et utiliser l’Appli et/ou activer les Articles de l’Appli, vous aurez besoin d’une connexion Internet fiable et suffisamment rapide pour mener à bien le processus d'achat et/ou télécharger l’Appli et/ou les Articles de l’Appli sur votre appareil. Vous êtes responsable de tous les frais associés à l’accès à Internet et à la transmission de données sur Internet à l’aide de votre appareil, y compris pour mener à bien le processus d’achat et/ou pour télécharger l’Appli et/ou les Articles de l'Appli. De tels frais viennent s’ajouter au prix d’achat de l’Appli et/ou des Articles de l’Appli ; ils sont indépendants de notre volonté (ou de celle du Fournisseur de plateforme) et ne font pas partie du prix total que nous vous facturons pour l’achat de l’Appli et des Articles de l’Appli. Vous êtes également responsable de faire en sorte que votre appareil et votre système d’exploitation satisfassent aux exigences minimales d’exploitation de l’Appli. Veuillez noter qu’il vous sera peut-être impossible d'acheter et/ou de télécharger l’Appli et/ou des Articles de l’Appli en cas de problème affectant provisoirement l’lnternet ou les serveurs à l’aide desquels les données pertinentes sont stockées ou doivent être transmises.
7.4 Des instructions supplémentaires sur l’activation de l’Appli et/ou des Articles de l’Appli achetés et/ou téléchargés, ou leur accès, peuvent être incluses dans l’Appli après la réalisation de l’achat et/ou du téléchargement ou dans d’autres communications d’information ou confirmations en provenance d'un Fournisseur de plateforme.
7.5 Selon le droit en vigueur, certaines informations ou communications que nous vous envoyons doivent l’être par écrit ou sur un « support durable ». Vous acceptez que les communications échangées entre vous et nous soient principalement électroniques. Vous acceptez ces voies de communication électronique et reconnaissez que l’ensemble des contrats, avis, informations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique respectent les exigences légales prévoyant que de telles communications doivent être effectuées par écrit. La présente clause n’affecte pas vos droits en vertu des lois en vigueur.
8.1 Sous réserve de tous autres droits, SEL peut résilier le présent EULA avec effet immédiat et sans préavis si vous n’en respectez pas les conditions. En cas de résiliation, tous les droits qui vous ont été octroyés sous licence dans le cadre du présent EULA cesseront et vous devrez immédiatement désinstaller et/ou supprimer toutes les copies de l’Appli ainsi que tous ses éléments constitutifs (y compris toute copie stockée sur un ou plusieurs appareils quelconques) qui sont en votre possession ou sous votre garde ou contrôle. Vous pouvez également résilier l’EULA à tout moment en désinstallant l’Appli de votre appareil ou de tout autre matériel applicable. Toutes les dispositions du présent EULA concernant la garantie limitée et les exclusions, les limitations de responsabilité, les recours ou dommages-intérêts, les droits de propriété de SEL, le droit applicable et l’attribution de compétence, la garantie et les dispositions diverses survivront la résiliation.
8.2 Nous pouvons, à notre seule discrétion, suspendre ou résilier la fourniture d’une partie quelconque du présent EULA ou de l’Appli, ou vous en limiter l'accès ou l’effacer et/ou supprimer de façon permanente votre compte et vos autorisations concernant l'Appli et/ou vos achats et/ou progrès dans l’Appli, sans préavis et sans autre formalité, dans les conditions suivantes (uniquement à titre d'exemple et sans que ce soit limitatif) : (a) nous considérons raisonnablement que vous agissez en violation de l’une quelconque des dispositions du présent EULA ou que vous aidez un tiers à agir de la sorte ; (b) une modification réglementaire ou légale limite notre capacité à fournir une telle partie de l’Appli ou des services connexes ; (c) un événement indépendant de notre volonté (comme des difficultés techniques, problèmes de capacité ou défaillances de communication), dans la mesure du raisonnable, nous empêche de continuer à fournir une telle partie de l’Appli ou des services connexes ; et/ou (d) nous croyons raisonnablement que vous n’avez pas accédé à l’Appli ou ne l’avez pas utilisée pendant une durée d’au moins trois (3) mois consécutifs à partir de la date et heure du dernier accès et/ou de la dernière utilisation enregistrés sur nos serveurs. Toute suspension ou résiliation pour les raisons mentionnées au paragraphe (b) ou (c) ci-dessus n’affectera aucunement tout droit à un remboursement dont vous pouvez disposer en vertu du droit applicable.
Seul l’appareil et/ou le support sur lequel est enregistré l’Appli vous appartient. SEL et/ou ses concédants conservent en permanence le titre de propriété de l’Appli, y compris tous les Articles de l’Appli installés sur l’appareil et/ou sur le support et toutes ses copies consécutives sous quelque forme que ce soit.
10.1 Au cas où l’Appli ne serait pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en notifier (i) le Fournisseur de plateforme ou (ii) SEL (le cas échéant), et le Fournisseur de plateforme ou SEL vous remboursera alors le prix d’achat de l'Appli. Dans la mesure où la loi en vigueur le permet, le Fournisseur de plateforme ou SEL n’aura aucune autre obligation de garantie, quelle qu’elle soit, en ce qui concerne l’Appli.
10.2 L’APPLI EST FOURNIE « EN L’ÉTAT » ET SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, SEL ET SES CONCÉDANTS EXCLUENT EXPRESSÉMENT L’ENSEMBLE DES AUTRES DÉCLARATIONS, GARANTIES, CONDITIONS OU AUTRES TERMES, QU’ILS SOIENT EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, LES GARANTIES ET/OU CONDITIONS IMPLICITES RELATIVES À LA QUALITÉ MARCHANDE DE L’APPLI ET/OU DES DONNÉES DE L’APPLI, À LEUR QUALITÉ SATISFAISANTE, À LEUR NON-VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS ET AUTRES DROITS ET À LEUR ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. SANS PRÉJUDICE DU CARACTÈRE GÉNÉRAL DE CE QUI PRÉCÈDE, SEL NE GARANTIT PAS QUE L'APPLI OU LES SERVEURS NÉCESSAIRES AU BON FONCTIONNEMENT DE L’APPLI SONT OU SERONT SANS ERREUR ET FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION, NI NE S’ENGAGE À RÉPARER TOUTE ERREUR PRÉSENTE DANS L’APPLI. EN OUTRE, SEL NE GARANTIT PAS QUE L’APPLI FONCTIONNERA SUR TOUS LES TYPES D’APPAREIL, D’ORDINATEUR OU DE MATÉRIEL. VEUILLEZ CONSULTER LA CONFIGURATION MINIMALE REQUISE SUR LA PAGE PRODUIT DE L’APPLI DU MAGASIN D’APPLIS, SUR LE SITE WEB OU SUR UNE PAGE DE SUPPORT D’APPLIS.
10.3 VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE L’APPLI N’EST PAS DESTINÉE À ÊTRE UTILISÉE POUR LE FONCTIONNEMENT DE SYSTÈMES D’AVIONS, DE SYSTÈMES DE CONTRÔLE DE VÉHICULE, D'INSTALLATIONS MÉDICALES OU DE SERVICES D’URGENCE NI DANS TOUT AUTRE CONTEXTE OÙ DES ACTES OU OMISSIONS POURRAIENT ÊTRE CAUSE DE DÉCÈS, DE BLESSURES OU DE DOMMAGES CORPORELLES ET/OU MATÉRIELS.
10.4 DEPLUS, DANS TOUTE LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE LE PERMET :
(A) LES PARTIES SEL NE SERONT EN AUCUN CAS TENUES RESPONSABLES DES DOMMAGES QUELS QU’ILS SOIENT (Y COMPRIS, SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU DITS « CONSÉCUTIFS » QUI CONSTITUENT UNE CONSÉQUENCE DIRECTE DU PRÉJUDICE OU DOMMAGE PRINCIPAL ET QUE NI VOUS NI NOUS NE POUVONS PRÉVOIR, Y COMPRIS, SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, CE QUI SUIT : (A) MANQUE À GAGNER OU PERTE DE REVENUS ; (B) PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES ; (C) PERTE DE BÉNÉFICES OU DE CONTRATS ; (D) PERTE D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES ; (E) PERTE DE CHANCE ; ET/OU (F) PERTE DE DONNÉES) DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER CETTE APPLI, MÊME SI SEL A ÉTÉ AVERTIE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.TOUTES LES PARTIES SEL DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE OU DE DOMMAGE CAUSÉ PAR UNE ATTAQUE PAR DÉNI DE SERVICE DISTRIBUÉ, PAR DES VIRUS OU PAR D’AUTRES MATÉRIELS PRÉJUDICIABLES SUR LE PLAN TECHNOLOGIQUE, SUSCEPTIBLES D’INFECTER VOTRE APPAREIL ET/OU MATÉRIEL CONNEXE, VOS PROGRAMMES LOGICIELS, VOS APPLICATIONS, VOS DONNÉES OU D’AUTRES MATÉRIELS EXCLUSIFS EN RAISON DE VOTRE UTILISATION OU TÉLÉCHARGEMENT EN AVAL DE L’APPLI OU DE VOTRE TÉLÉCHARGEMENT EN AVAL DE TOUT MATÉRIEL DIFFUSÉ SUR CELUI-CI, OU SUR TOUT SITE OU APPLICATION POUR INTERNET OU TÉLÉPHONE MOBILE LIÉS À CELUI-CI OU TOUT RISQUE À LA SUITE DU NON-RESPECT D’UNE OU PLUSIEURS PRÉCAUTIONS D’UTILISATION PRÉCISÉES DANS LE TUTORIEL D’APPLI OU SUR LE SITE WEB DE SUPPORT. TOUTES LES RELATIONS QUE VOUS ENTRETENEZ AVEC DES TIERS, OU LES TRANSACTIONS QUE VOUS EFFECTUEZ AVEC EUX, DANS LE CADRE DE L’APPLI OU DE SON UTILISATION (Y COMPRIS, SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, PAR LE BIAIS DE PUBLICITÉS OU LIENS) NE CONCERNENT QUE VOUS ET LE TIERS, ET NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ À LEUR ÉGARD.
(B) VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QU’UN FOURNISSEUR DE PLATEFORME N’EST PAS RESPONSABLE D'INSTRUIRE, DE VOTRE PART OU DE CELLE DE TIERS, LES RÉCLAMATIONS SE RAPPORTANT À VOTRE UTILISATION ET POSSESSION DE L’APPLI Y COMPRIS (I) LES RÉCLAMATIONS EN RESPONSABILITÉ DU FAIT DE L’APPLI ; (II) TOUTE RÉCLAMATION COMME QUOI L’APPLI NE RESPECTE PAS DES DISPOSITIONS LÉGALES OU RÉGLEMENTAIRES EN VIGUEUR ; ET (III) LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE LOIS DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR OU D’AUTRES LÉGISLATIONS SIMILAIRES.
(C) AU DEMEURANT, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE DES PARTIES SEL EU ÉGARD OU PAR RAPPORT AU PRÉSENT EULA OU À L'UTILISATION OU LA TENTATIVE D'UTILISATION DE CETTE APPLI (QUE CE SOIT SUR LE PLAN CONTRACTUEL, QUASI DÉLICTUEL OU AUTREMENT) EST LIMITÉE AU PRIX D’ACHAT QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT PAYÉ POUR CETTE APPLI ET/OU POUR UN ARTICLE D’APPLI.
10.5 Aucune des dispositions du présent EULA ne limite ni n’exclut la responsabilité de toutes Parties SEL envers vous en cas de décès ou de blessures corporelles résultant de leur négligence, ou toute autre responsabilité, dans la mesure ou une telle limitation ou exclusion s’avère illégale, inapplicable ou nulle en vertu du droit applicable.
10.6 En outre, certains pays ne permettent pas les exclusions ou limitations de garantie indiquées à la présente clause 10. Aucune des dispositions de la présente clause 10 ne saurait affecter vos droits légaux de consommateur qui, en vertu du droit applicable, ne peuvent pas faire l’objet d’une exclusion ou limitation. Ces droits légaux peuvent varier d’un État à l’autre ou d’un système juridique à l’autre. En outre, aucune des présentes Conditions n’affecte vos droits légaux du consommateur. Si vous souhaitez en savoir plus sur ces droits, veuillez contacter un centre de consultation gratuite, votre agence locale chargée des normes commerciales ou une organisation équivalente.
10.7 Vous comprenez que l’Appli peut être mis à jour ou corrigé à tout moment et que, dans ces cas-là, SEL n’est en aucun cas dans l’obligation de vous fournir des mises à jour ou programmes de correction conformément au présent EULA ou d’une autre manière.
11.1 Sous réserve du paragraphe 11.2 ci-dessous, le présent EULA et toute réclamation ou tout litige de quelque nature que ce soit (y compris tout litige non contractuel) en découlant ou s’y rapportant seront régis par le droit anglais et interprétés conformément à celui-ci. Chaque partie fait irrévocablement attribution de compétence exclusive aux tribunaux anglais à toutes fins se rapportant au présent EULA (y compris en cas de réclamation ou litige susmentionnés), sauf qu'aucune des dispositions du présent EULA ne limitera le droit de SEL d’engager une action en justice contre toute partie devant un autre tribunal compétent et que l'engagement d’une telle action dans un ou plusieurs pays n'empêchera pas l’engagement d’autres actions identiques dans un autre pays (que ce soit simultanément ou non) dans la limite où la loi de ces pays le permet.
11.2 Si vous avez acquis cette Appli aux États-Unis d'Amérique, le présent EULA et toute réclamation ou tout litige de quelque nature que ce soit découlant du présent EULA ou s’y rapportant seront régis par les lois de l’État de Californie, USA, et interprétés conformément à celles-ci, et seront soumis à la compétence non exclusive des tribunaux étatiques et fédéraux situés à San Francisco, Californie, USA.
11.3 La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas au présent EULA.
Comme SEL pourrait subir un préjudice irréparable si les conditions du présent EULA n'étaient pas spécifiquement exécutées, vous convenez que nous aurons le droit, sans cautionnement ou autre garantie ni preuve de préjudice, de prendre les mesures nécessaires, y compris, sans que cela soit limitatif, la demande d’une ordonnance ou d’autres recours équitables, en plus de tous les autres recours à notre disposition en vertu du droit.
Dans la mesure où la loi le permet, vous acceptez de garantir SEL, nos partenaires, sociétés affiliées, prestataires et concédants (collectivement désignés les « Parties SEL ») ainsi que nos dirigeants, administrateurs, employés et agents, et les leurs, contre l’ensemble des recours, dommages-intérêts, coûts et dépenses (y compris les frais de justice raisonnables) découlant directement ou indirectement de vos actes ou omissions dans le cadre de l'utilisation de l’Appli, de votre violation des conditions du présent EULA et/ou de votre engagement dans des Activités interdites et/ou découlant de tout contenu que vous soumettez, publiez, transmettez ou rendez accessible par le biais de l’Appli, ou s’y rapportant, et vous acceptez de dégager les Parties SEL de toute responsabilité à cet égard.
14.1 Si vous avez téléchargé cette Appli aux États-Unis d’Amérique, vous ne pourrez pas l’exporter ni le réexporter, sauf dans les mesures permises par les dispositions législatives et réglementaires des États-Unis d’Amérique. En téléchargeant des Applis, vous garantissez et promettez que vous ne vous trouvez pas dans un pays, ni n’exporterez d’Applis à une personne ou vers un lieu, faisant l’objet d’un embargo de marchandises par l’Union européenne ou tout État membre de l’Union européenne. Vous devez respecter toutes les lois et réglementations en vigueur dans le pays de destination des Applis. Nous déclinons toute responsabilité en cas de violation de telles lois de votre part.
14.2 Sous réserve du paragraphe 14.6, le présent EULA ainsi que l’ensemble des autres accords, politiques ou documents expressément mentionnés dans les présentes constituent l’intégralité de l’accord entre SEL et vous à l’égard de la licence et de l’utilisation de l’Appli, et remplacent toutes les conventions antérieures ou contemporaines. Sous réserve des paragraphes 14.4 et 14.5.
14.3 Vous acceptez et reconnaissez que Square Enix ou ses concédants détiennent l’ensemble des titres, droits de propriété et droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Appli et à toutes ses copies (y compris, sans que cela soit limitatif, les œuvres dérivées, titres, codes informatiques, thèmes, objets, personnages, noms de personnage, récits, dialogues, accroches, lieux, concepts, illustrations, graphiques, animations, bandes sonores, compositions musicales, effets audiovisuels, textes, affichages d’écran, modes d’opération, droits moraux, mini-applications intégrées à l’Appli et toute la documentation connexe).
14.4 Vous reconnaissez et acceptez qu’au cas où un tiers revendiquerait que l'Appli, ou votre utilisation et possession de l’Appli, violerait ses droits de propriété intellectuelle, vous en notifierez SEL (et non pas le Fournisseur de plateforme), et nous (et non pas le Fournisseur de plateforme) serons tenus entièrement responsables de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’acquittement d’une telle revendication de violation de droits de propriété intellectuelle.
14.5 SEL se réserve le droit de modifier le présent EULA à tout moment, à sa seule discrétion, mais publiera de telles modifications sur le site Web de Square Enix ou sur le site de l’Appli et/ou vous les communiquera par le biais de l’Appli ou par le biais du Fournisseur de plateforme. Au cas où de tels changements ultérieurs apportés au présent EULA vous seraient inacceptables ou vous empêcheraient de continuer à respecter le présent EULA, vous pouvez résilier celui-ci conformément aux dispositions de résiliation ci-dessus. En installant et utilisant toutes mises à jour ou modifications de l’Appli ou bien en continuant à utiliser l’Appli après un avis de modification du présent EULA, vous acceptez toutes ces modifications apportées aux conditions du présent EULA.
14.6 Si un tribunal ou une autorité compétente décide qu’une disposition du présent EULA (en tout ou en partie) est nulle, illégale ou non exécutoire en vertu du droit applicable, cette disposition, en tout ou en partie, sera réputée, dans la mesure requise, être supprimée, mais la validité et la force exécutoire des autres dispositions du présent EULA n’en seront pas pour autant affectées.
14.7 Nous déclinons toute responsabilité en cas de défaut ou retard d’exécution de l’une quelconque de nos obligations au titre d’un contrat conclu avec vous, causé par un événement, un acte, une omission ou une situation indépendante de notre volonté dans la mesure du raisonnable (ci-après un « Cas indépendant de notre volonté »). Un Cas indépendant de notre volonté inclut (sans que cela soit limitatif) ce qui suit : grève, lock-out ou autre action revendicative (à l'exception de toute action par du personnel Square Enix), agitation civile, déprédations volontaires, pillage, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparation de guerre, incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, affaissement, épidémie ou autre catastrophe naturelle, impossibilité d’utiliser les transports ferroviaires, maritimes, aériens et routiers et d’autres moyens de transport publics ou privés, impossibilité ou trouble d’utilisation des réseaux de télécommunication publics ou privés (y compris Internet) ainsi que les actes, décrets, législations, réglementations ou restrictions mis en vigueur par une autorité (y compris un gouvernement) (y compris des sanctions).
14.8 Notre exécution d’un contrat est réputée être suspendue pendant que se poursuivra le Cas indépendant de notre volonté, et nos délais d'exécution seront prolongés d'autant. Nous ferons tout ce qui est raisonnablement possible pour faire cesser le Cas indépendant de notre volonté et trouver une solution nous permettant d’exécuter les obligations nous incombant au titre du contrat en dépit du Cas indépendant de notre volonté. Au cas où l'exécution d'un contrat serait empêchée ou retardée par un Cas indépendant de notre volonté pendant une période ininterrompue de plus de 30 jours, l’une ou l’autre des Parties peut résilier ce contrat avec effet immédiat par notification écrite, et ce sans aucune responsabilité envers l’autre partie (sans affecter cependant les droits et recours découlant d'une telle résiliation).
14.9 Vous reconnaissez que le Fournisseur de plateforme et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent EULA et, qu’en tant que tels, le Fournisseur de plateforme et/ou ses filiales ont chacun le droit de faire appliquer le présent EULA à votre encontre, en tant que tiers bénéficiaires des présentes.
Si vous avez des questions à propos de l’une des dispositions du présent EULA, de l'Appli ou de toute commande ou tout contrat conclu avec nous ou encore de l’un quelconque de nos produits, veuillez contacter notre service après-vente :
Si vous vivez dans l’un des pays suivants, veuillez lire les dispositions supplémentaires propres à votre pays qui sont précisées dans l’annexe « Dispositions spécifiques par pays » du présent EULA :
Dernière mise à jour le 12 mars 2015
Annexe - Dispositions spécifiques par pays
Pour les consommateurs résidant en Allemagne, en Autriche et au Portugal :
La limitation de responsabilité précisée dans la présente Annexe ne s’applique que si vous résidez en Allemagne, en Autriche ou au Portugal. Nous n’assumerons l’entière responsabilité de dommages que s’ils sont causés par des fautes graves ou intentionnelles commises par nous, nos employés, agents et/ou dirigeants. En cas de négligence simple, nous sommes entièrement responsables pour les blessures corporelles et décès. En cas de négligence simple menant à la violation d’obligations contractuelles que nous aurions dû respecter et qui sont essentielles à l'exécution des présentes Conditions, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles types. La responsabilité au sens de la loi allemande, autrichienne ou portugaise sur la responsabilité en matière de produits reste inchangée. Dans tous les autres cas de négligence simple, la responsabilité est exclue. Lorsque la responsabilité est exclue ou limitée, elle l’est aussi pour nos employés, agents et dirigeants.
ANNEXE : Formulaire d'annulation type
FORMULAIRE D'ANNULATION TYPE
Veuillez vérifier nos Conditions générales de vente de billets pour en savoir plus : si vous pouvez demander un remboursement, veuillez nous écrire à l’adresse ci-dessous
À : Square Enix Limited
Square Enix Support Centre
Blackfriars Road
Londres SE1 8NW
Royaume-Uni
Par les présentes, je vous avise que j’annule mon contrat pour la fourniture du ou des produits/services suivants :
Détails de la commande
Description: ………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………..
Date de la commande : ………………………………………………….
Numéro de la commande : ………………………………………………….
Coordonnées du consommateur
Nom : ………………………………………………….
Adresse : ………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………..
Numéro de téléphone : ………………………………………………….
Adresse e-mail : ………………………………………………………………………………..
Signature: ………………………………………………….
Date : ………………………………………………….
Veuillez remplir les informations requises et renvoyer ce formulaire par la poste à l’adresse de Square Enix indiquée ci-dessus.
Sinon, veuillez vous rendre sur notre site Web pour remplir et soumettre notre formulaire d’annulation en ligne. Pour en savoir plus et suivre un lien vers le formulaire, veuillez consulter le paragraphe [7.16] du contrat EULA.
Annexe sur les dispositions spécifiques par pays
Annexe – Section 1 Pour les clients résidant en Allemagne :
Annexe – Section 2 Pour les clients résidant en Autriche :
Annexe – Section 3 DISPOSITIONS RÉSERVÉES AUX CONSOMMATEURS RÉSIDANT EN FRANCE :
Article L. 211-4 du Code de la consommation français
Article L. 211-5 du Code de la consommation français
Article L. 211-12 du Code de la consommation français
Article 1641 du Code civil français
Article 1648 du Code civil français
Annexe – Section 4 Pour les consommateurs résidant en Allemagne, en Autriche et au Portugal :
Annexe – Section 5 Pour les clients résidant en Nouvelle-Zélande :